P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 20 Versions de la disposition

2017-10-05

20. Le Protecteur du citoyen peut modifier ses documents d’appel d’offres au moyen d’un addenda transmis, selon le cas, aux fournisseurs, aux prestataires de services ou aux entrepreneurs concernés par l’appel d’offres.

Si la modification est susceptible d’avoir une incidence sur les prix, l’addenda doit être transmis au moins 7 jours avant la date limite de réception des soumissions; si ce délai ne peut être respecté, la date limite de réception des soumissions doit être reportée d’autant de jours qu’il en faut pour que ce délai minimal soit respecté.

En outre, le Protecteur du citoyen peut, à la condition qu’il en fasse mention dans les documents d’appel d’offres, se réserver la possibilité de ne pas considérer une demande de précision formulée, selon le cas, par un fournisseur ou un prestataire de services, si cette demande lui est transmise moins de 2 jours ouvrables avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions.

Décision 1927, a. 20.